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Il n'y a aucun produit dans votre panier Réglementation des serres de jardin : ce qu'il faut savoir avant d'installer la vôtre
Une serre de jardin, c’est vraiment l’idéal pour faire des semis précoces, prolonger ses cultures, protéger vos plantes des intempéries, des maladies… Vous avez pour projet d’acquérir ou construire une serre et vous désirez savoir s’il y a des démarches à entreprendre ? Eh bien oui dans la plupart des cas ! Les serres font partie des constructions et à ce titre le Code de l’Urbanisme s’applique. Justement, que nous apprend-il, ce fameux Code ? Quelles sont les règles à respecter selon votre situation ? On vous explique tout cela de façon claire.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour une serre de jardin ?
Si vous vous posiez la question, vous imaginiez probablement que les serres de jardin, comme les piscines ou les abris de jardin, devaient être déclarées en mairie. Ou peut-être avez-vous atterri sur cet article par hasard et dans ce cas vous allez sûrement tomber de haut ! De nombreux articles traitent du sujet de la réglementation des serres de jardin, mais au final, beaucoup sont incorrects, et parfois se contredisent eux-mêmes. Lorsqu’il s’agit de législation, la meilleure chose à faire pour obtenir des informations fiables est d’aller les chercher à la source, autrement dit directement sur les sites qui diffusent les textes de lois à jour. Nous vous invitons d’ailleurs à aller vérifier par vous-même les renseignements que nous allons vous fournir ci-après (les liens vers le site Légifrance sont en fin d’article).
Déclaration serre de jardin provisoire : nécessaire ou pas ?
Les serres de jardin, qu’elles soient achetées chez un professionnel comme Serres Tonneau ou fabriquées de vos propres mains, font partie des annexes de jardin. Il faut distinguer les annexes provisoires, qui ne restent en place qu’une partie de l’année, comme les tonnelles, des annexes permanentes qui elles, sont amenées à rester en place toute l’année. Le Code de l’Urbanisme précise qu’au-dessous de trois mois d’implantation, les constructions quelle que soit leur surface sont dispensées de toute formalité. C'est-à-dire que vous pouvez installer aussi bien une serre tunnel, une serre en verre ou une serre professionnelle, du moment que la durée n’excède pas trois mois, vous n’avez aucune déclaration à effectuer. En revanche, à partir de trois mois et un jour, toutes les durées sont logées à la même enseigne. Que vous démontiez votre serre au bout de trois mois et demi ou que vous la laissiez de façon permanente, cela revient au même au niveau de la loi.
Les serres de jardin de 1,80 mètre maximum
Les serres de jardin, il y en a de toutes les formes. Des serres classiques en forme de maisonnettes, des serres igloo, des serres tunnel… mais aussi de toutes les tailles ! Des petits tunnels jusqu’aux serres d’agriculture intensive immenses. Si la hauteur au-dessus du sol de la vôtre est inférieure ou égale à 1,80 mètre, vous n’aurez toujours aucune formalité à accomplir. Même dans le cas où elle ferait 100 mètres carrés ou plus. Le Code de l’Urbanisme énumère en effet les constructions qui sont dispensées d’effectuer des démarches, et les châssis et serres font l’objet d’une catégorie à part pour laquelle seul le critère de la hauteur est pris en compte. Conclusion : il vaut mieux être petit pour jardiner sans trop de paperasse ! Voire très petit ! Les serres de moins d’1,80 mètre sont plus des tunnels de forçage que de véritables serres dans lesquelles vous pourrez circuler.
Hauteur supérieure à 1,80 mètre et ne dépassant pas 4 mètres
Pour les serres de jardin plus hautes, donc celles qui dépassent les 1,80 mètre, mais qui ne dépassent pas 4 mètres, les choses sont différentes. Elles donnent lieu à des formalités, mais ce ne sont pas les mêmes suivant la surface au sol de votre installation. Celles-ci devront faire l’objet d’une déclaration préalable si la surface n’excède pas 2 000 mètres carrés sur une même unité foncière. Si par contre la surface dépasse ce seuil, ce sera un permis de construire qu’il faudra demander. Mais à moins d’être un professionnel, il y a peu de chance que vous installiez une serre de cette envergure.
Hauteur supérieure à 4 mètres
Pour finir, toutes les serres dont la hauteur dépasse 4 mètres nécessitent le dépôt d’un permis de construire. En effet, l’article *R421-1 indique que les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à moins de faire l’objet d’exceptions, que nous venons de voir plus haut. Il vous faudra donc attendre d’obtenir l’autorisation avant de commencer les travaux pour assembler ou construire une serre de cette taille. Mais là aussi, vous avez de la marge avant d’en arriver à de telles dimensions ! Des modèles comme notre serre 5ème saison, de 60 mètres carrés et plus de 2 mètres de haut, vous offre déjà de belles possibilités pour cultiver sous serre.
Finalement, la plupart des jardiniers amateurs se trouveront dans le cas de la déclaration préalable avec une serre d’un peu plus de 1,80 mètre de haut et d’une superficie comprise entre 0 et quelques dizaine de mètres carrés.
Récapitulatif
Parce que sous forme de tableau, c’est souvent plus clair !
Le cas particulier des zones dites protégées
Il faut tout d’abord comprendre ce qu’on appelle une « zone protégée ». Une zone protégée ou classée, est une zone située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé. En gros, proche d’un lieu ou un bâtiment historique, artistique, qui doit rester en bon état et avec lequel les environs doivent rester en harmonie. Pour savoir si vous vous trouvez dans une telle zone, vous pouvez consulter des sites comme cadastre.gouv.fr ou geoportail.gouv.fr, qui sont assez difficiles à utiliser, ou vous rendre directement à votre mairie.
Dans ces zones, le Code de l’Urbanisme nous précise que la durée d’implantation en dessous de laquelle aucune formalité n’est à effectuer est ramenée à 15 jours (au lieu des 3 mois que nous avons évoqués plus haut).
Toutes les serres implantées plus de 15 jours doivent au minimum faire l’objet d’une déclaration préalable. Elles nécessiteront un permis de construire dans les mêmes cas que les serres installées en zone non protégée. C’est-à-dire dès lors que la hauteur dépasse 4 mètres ou que la surface au sol excède 2 000 mètres carrés. La seule situation qui change est en fait lorsque la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Si en zone lambda il n’y a aucune démarche à entreprendre, il faut faire une déclaration préalable en zone protégée. Dans tous les cas, il est judicieux de consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre commune afin de prendre connaissance de dispositions qui peuvent être plus ou moins avantageuses.
Comment faire une déclaration préalable pour sa serre ?
Dans le cas d’une simple déclaration préalable, vous devez commencer par remplir le formulaire qui concerne une maison individuelle et ses annexes, soit le cerfa n°13703. Vous devez ensuite envoyer celui-ci ainsi que toutes les pièces à y joindre, en double exemplaire, à la mairie de votre commune, en recommandé avec avis de réception, ou l’y déposer contre récépissé. Il est important de conserver la preuve de dépôt à La Poste ou à la mairie car cette date servira à déterminer le point de départ du délai d’instruction. Il est possible depuis le 1er janvier 2022 d’effectuer ces démarches en ligne via le site internet de votre commune. Après un mois sans nouvelles de l’administration, vous pouvez mettre en place votre serre. Le silence veut dire qu’il n’y a pas d’opposition à votre projet. Il vous faudra juste afficher un panneau sur votre terrain durant les « travaux », de plus de 80 cm de côté et lisible depuis la voie publique. Vous avez 3 ans pour effectuer vos travaux, donc pour construire votre serre, ce qui est bien plus que suffisant. Avec nos conseils de montage, vous n’aurez besoin que de quelques heures !
Comment déposer une demande de permis de construire pour une serre ?
Pour une demande de permis de construire, c’est le formulaire cerfa n°13406 qu’il faudra utiliser. Celui-ci devra être accompagné d’un dossier complet en quatre exemplaires, et tout cela envoyé en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie. Là aussi les démarches sont possibles sur internet. Le délai d’instruction est de 2 mois, ce qui signifie que si vous n’avez reçu aucun courrier dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Vous disposez là aussi d’un délai de 3 ans pour entreprendre vos travaux. Le panneau d’affichage est encore une fois obligatoire pendant toute la durée du chantier.
Depuis le 1er septembre 2022, les règles d’application des taxes d’urbanisme ont changé et pour toute demande d’autorisation, déclaration ou permis, vous devrez effectuer une déclaration à l’administration fiscale. Celle-ci permettra de calculer à la fois vos impôts locaux et les taxes d’urbanisme. Il peut être intéressant de vous renseigner auprès de votre mairie ou sur service-public.fr pour estimer le calcul de la taxe pour votre serre de jardin. Sachez en tout cas que les constructions de moins de 5 m² en sont exonérées.
Malheureusement, les serres n’échappent pas à la règle : à moins de ne pas dépasser certains seuils, il est fort probable que vous soyez obligé de demander une autorisation avant d’installer votre structure. Déclaration préalable ou permis de construire, anticipez et prenez garde à envoyer un dossier complet dès le départ pour ne pas retarder vos cultures !
Serre ou abri de jardin de 20 m² ou moins : exonération possible
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, L'article 1635 quater E du code général des impôts (ancien article L331-9 du code de l'urbanisme)a introduit une exonération possible pour les serres de jardin.
Les abris et les serres de jardin de 20 m² ou moins peuvent en effet, bénéficier d'une exonération partielle ou totale des taxes d'aménagement, à la discrétion de l'autorité locale compétente (Organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France).
Une serre ou un abri de jardin de plus de 20m² sera soumis à la taxe d'aménagement, que la commune ait ou non opté pour la détaxe pour les plus petites structures.
Textes officiels :
- dispense de formalité en dessous de 3 mois (Article *R421-5) ;
- dispense de formalité pour hauteur inférieure ou égale à 1,80 m (Article R*421-2) ;
- déclaration préalable entre 1,80 m et 4 m de hauteur si moins de 2 000 m² (Article R421-9) ;
- généralité sur la délivrance d’un permis de construire (Article *R421-1) ;
- dispense de formalité ramenée à 15 jours en zone protégée (Article R*421-7) ;
- déclaration préalable en zone protégée (Article R321-11) ;
- taxe d'aménagement depuis le 01/01/2022 (Article 1635 quater E ; Code général des impôts)